Titre abrégé
art. 1
Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Désignation
art. 2
Le ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir à titre de ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.